Le Siret Comment l'obtenir
Tout apiculteur vendant son miel ou le donnant en-dehors de son cercle familial proche doit déclarer son activité et avoir un numéro de SIRET.
Depuis le 1er janvier 2023, l’obtention de ce numéro se fait auprès du guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise
https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Vous pouvez aussi faire une demande par courrier à la chambre d’agriculture ou faire la démarche sur Rdv à la chambre d’agriculture.
L’apiculteur devra y déclarer son entreprise pour obtenir un numéro de SIRET ayant la forme
« Entrepreneur individuel d’une entreprise agricole ayant comme activité principale : Agriculture, sylviculture et pêche / Culture et élevage / Production animale / Autres animaux ».
N.B. : la demande de N° de Siret est payante ( entre 102 € et 110 €).
Après l’étude de votre dossier, un numéro de SIRET vous sera délivré par l’administration.
Vous retrouverez une aide en ligne sur le site de l’INPI qui vous permettra de déposer votre demande:
Les textes officiels (Pour nous les demander en version fichiers plus clairs, faire un mail à infos@abeille-provencale.net)
LE N° SIRET
C’est quoi ?
Le numéro de SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Etablissements) est un numéro composé
de 14 chiffres.
• qui permet l’identification des entreprises et établissements au sein des institutions publiques françaises
( impôts, caisses de protections sociales, retraite etc. )
• Il est géré par l’INSEE qui l’utilise pour générer des statistiques nationales.
Pour qui ?
Selon l’article R.123-220 du Code de Commerce, le numéro SIRET est obligatoire pour :
• les sociétés qui doivent être immatriculées au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour disposer d’une personnalité morale.
• les structures employant des salariés.
• les demandeurs soumis à des obligations fiscales.
Et donc dans le domaine agricole :
• Ceux qui exploitent dans le cadre d’une société.
• Ceux qui emploient des salariés.
• Ceux qui exercent une activité de production et qui la vendent.
Dans le cas particulier de l’apiculture :
• si on prévoit : - la vente de produits de la ruche
- la cession de produits de la ruche hors cadre familial ( càd le foyer)
• Si on veut bénéficier d’un terrain mis à disposition par la SEMM pour l’installation de ruches.
• Lors de la participation à certaines foires, marchés ou autres rassemblements apicoles.
Il est nécessaire d’obtenir un numéro SIRET attribué par le Centre de Formalités des Entreprises.
Ce numéro sera nécessaire pour réaliser votre première déclaration.
Important à savoir !
• Quelque soit soit votre situation ( apiculture professionnelle ou de loisir), l’obtention d’un n° SIRET passe par la création d’une entreprise via :
- soit le site officiel ( !!! Attention aux sites frauduleux!!!)
- soit une demande courrier à la chambre d’agriculture
- soit une démarche sur RDV à la chambre d’agriculture
La procédure diffèrera selon que :
- vous êtes déjà en activité avec un n°SIRET
- vous avez eu une entreprise mais que vous n’êtes plus en activité
- vous créez une entreprise
NB : Les procédures sont détaillées ci-après.
• Une fois le n° SIRET obtenu, vous recevrez un courrier de la MSA avec un « DOSSIER
D’AFFILIATION DES NON SALARIES AGRICOLES » à remplir et renvoyer.
A partir du moment où vous produisez (même à titre de loisir), vous exercez une activité agricole et êtes censés observer l’obligation de déclaration.
NB : Il est important de renvoyer ce dossier sous peine de recevoir des relances avec menaces d’amendes. Afin de ne pas recevoir ces relances et de ne pas être redevable des cotisations solidaires à la MSA, vous devez remplir les documents comme suit.
Comment ?
• 1- Dossier n° SIRET :
• Le numéro SIRET est attribué à la suite de la demande d’immatriculation de chaque entreprise (quel que soit son statut).
• La demande d’immatriculation se fait de 3 façons possibles :
1. Formalité dématérialisée réalisée par vos soins auprès du guichet électronique des formalités des entreprises (GEFE). ( https://formalites.entreprises.gouv.fr ) GRATUIT !!! (attention aux sites frauduleux)
• Créer un compte.
• Commencer une nouvelle procédure « création d’entreprise »—> option ENTREPRISES « déposer une formalité de création d’entreprise »
• Compléter le questionnaire suivant votre situation propre
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2. Formalité dématérialisée saisie par la Chambre d’Agriculture d’Aix en Provence (envoi
dossier format papier) PAYANT 102,00€
Adresser par courrier postal à :
Chambre d’Agriculture
Service Formalités
22 avenue Henri Pontier
13626 Aix-en-Provence cedex
• Le formulaire complété ( cerfa_11922-10 https://cerfa.vos-demarches.com/entreprises/
cerfa-11922.pdf ).
• Une copie de votre carte vitale,
• Une copie de votre carte d’identité en cours de validité avec la mention manuscrite « copie certifiée
conforme à l’original » datée et signée
• La procuration fournie en pièce jointe nous permettant l’accomplissement de la formalité. (Cf annexe)
• Un chèque de 102 euros à l’ordre de l’agent comptable de la Chambre d’Agriculture( une facture vous est envoyée postérieurement).